Conditions générales de ventes
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par
www.valdegondoliveraie.fr au sein de sa boutique virtuelle sous l'adresse
Définitions :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet
sur lequel les produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre
et le client de la boutique Internet
Produits : désigne l'ensemble des biens mis en vente par
dans sa boutique internet.
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des produits commandés par carte bancaire.
Article 1 - Objet :
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels www.valdegondoliveraie.fr propose et vend ses produits à ses clients particuliers (hors clients professionnels).
Article 2 - Acceptations des conditions :
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente lors du passage de sa commande. Lors de la validation de sa commande (choix du règlement sur la page www.valdegondoliveraie.fr le client accepte les présentes conditions de ventes.
Article 3 - Commande :
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
www.valdegondoliveraie.fr confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci.
ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Article 4 - Livraison :
Après confirmation de la commande par
et du règlement de la commande par le client,
s'engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai de 2-5 Jours.
Tous les produits stipulés dans les commandes passées à
sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.
Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
Les frais de livraison du coffret provençal faisant l’objet d’un parrainage
pour la France sont gratuits.
Les frais de livraison pour les autres pays font l’objet d’un devis.
Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à
ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Les produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier l’état du bien livré.
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés (chose que l'on évite au maximum), le client ou le destinataire doit émettre une réserve auprès de La Poste, au moment de la livraison de la commande, et les produits de la commande seront réexpédiés dans la limite des stocks disponibles.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant
de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Article 5 - Rétractation :
Le client de
dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter à la date de réception des produits expédiés par
. Durant ce délai le client peut retourner sa commande contre échange ou remboursement. En cas de retour le client devra retourner l'intégralité de sa commande en bon état sans avoir utilisé, même partiellement, les produits. La commande est à retournée au
Exploitation COUTURIER AGRI 4 vieux chemin de Lambesc 13330 Pélissanne France .
Article 6 - Prix :
Les prix affichés pour chaque produit sont en Euro toutes taxes comprises, frais de port compris (pour les envois en France dans le cadre du parrainage)
Article 7 - Paiement :
Le prix de la commande est celui affiché sur le mail de confirmation de la commande. Le client bénéficie de 3 moyens de paiement. Le règlement par carte bancaire sur le site sécurisé de la banque et le règlement par chèque et le règlement par Paypal. La commande ne sera expédiée qu'après réception du règlement et de sa validation par la banque.
Jamais
ne demande à ses clients de leurs fournir leurs informations bancaire par téléphone, fax ou mail,
ne rentre jamais en possession de vos informations bancaires, la banque ne nous transmet que le résultat (validation du règlement ou non).
Article 8 - Loi applicable :
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français.
Article 9 - Responsabilités :
L'Exploitation Agricole COUTURIER sous
ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de l'Exploitation Agricole COUTURIER sous
sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et
se réserve la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients, le Tribunal de Commerce de Brindisi – Italie est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté. Tout litige qui pourrait survenir sera traité exclusivement en italien au Tribunal de Commerce de Brindisi (Italie).
Article 10 - Garanties :
Dans tous les cas, www.valdegondoliveraie.fr ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de
est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil. Le client pourra contacter le service clients par téléphone 00 33 760 834 488 ou par mail à l'adresse
Article 11 - Informations légales :
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de
. De plus,
s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Article 12 - Utilisation des produits
L'Exploitation Agricole COUTURIER sous
ne pourra être tenu pour responsable d'une mauvaise utilisation des produits.